Soit licencier le salarié dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, soit reprendre le versement du salaire. La déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.
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Il faut savoir que le code du travail interdit normalement à un employeur de licencier un employé pour cause d'inaptitude. Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, des délais sont à prendre en compte dès lors que l'incapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée. Il te faut donc te mettre en congé (ce que j'ai fait pour que ca passe mieux vu que mon employeur ne me cherche que des ennuis c'est voir le.
visitez l'article complet ici : https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1200895-licenciement-pour-inaptitude/ Un salarié déclaré inapte bénéficie d'une indemnité de licenciement et dans certains cas d'une indemnité compensatrice de préavis.le traitement du licenciement sera différent en fonction de l'origine de l'inaptitude. Mais aussi, l'impossibilité d'un reclassement et éventuellement le ou les refus de reclassement par le salarié. Cela ne permet pas à l'employeur d'arrêter sa recherche de reclassement.
Avant d'imaginer un licenciement pour inaptitude, la recherche du reclassement pour le salarié aura été élaborée sur un poste qui devra être compatible avec l'état de santé de l'employé.
Des indemnités de rupture qui peuvent être. Ainsi, il devra se rendre au service de santé au travail après son arrêt maladie (ou accident). Tous les motifs énumérés lors de l'entretien sont ensuite repris dans le courrier de licenciement.
Cela ne permet pas à l'employeur d'arrêter sa recherche de reclassement. Il n'est pas non plus obligé de fournir des documents avant et pendant l'entretien préalable. Sachant que ton arret se termine le 21 juin il te faut prendre un rdv à la médecine du travail le 22 juin pour qu'il te fasse d'abord un papier pour inaptitude temporaire.
visitez l'article complet ici : https://www.hays.fr/blog-hays-france-luxembourg/sos-avocat/tout-savoir-sur-l-inaptitude-professionnelle Si le licenciement fondé sur l'état de santé constitue bien une discrimination, il en va différemment de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, à condition bien sûr que le motif soit l'impossibilité de reclassement et sous réserve que les règles applicables à la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ait bien été respectées. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. Et le salarié se voit verser des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale.
Le licenciement pour inaptitude ouvre droit aux versements des indemnités de licenciement dont le montant est fixé par la loi, ou parfois plus favorable par la convention collective.
Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié. Et le salarié se voit verser des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale. A ce stade de la procédure, l'employeur n'est pas tenu d'avancer les preuves de ce qu'il avance.
Cela ne permet pas à l'employeur d'arrêter sa recherche de reclassement. Le licenciement pour inaptitude, tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle, est un type de licenciement pour motif personnel. Des indemnités de rupture qui peuvent être.
visitez l'article complet ici : https://www.berton-associes.fr/blog/droit-du-travail/la-lettre-de-licenciement/ Soit licencier le salarié dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, soit reprendre le versement du salaire. Depuis le 1er janvier 2018, le salarié ou l'employeur a la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail reposant sur. L'employeur indique les motifs du licenciement envisagé, à savoir l'inaptitude prononcée par le médecin du travail, que le salarié connait déjà.
En cas de licenciement d'un fonctionnaire, la procédure et l'indemnisation de l'agent concerné varient selon le motif du licenciement.
Quand une telle situation se présente, il est important de bien comprendre les obligations de l'employeur. Si le médecin du travail a expressément mentionné sur l'avis d'inaptitude médicale que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, vous n'êtes pas tenu de rechercher une solution de reclassement et vous pouvez procéder au licenciement du salarié pour inaptitude. A ce stade de la procédure, l'employeur n'est pas tenu d'avancer les preuves de ce qu'il avance.
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